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réformantla procédure civile . 1.4 Articles de doctrine sur la réforme . Dossier spécial réforme de la Procédure civile . Lexis 360 Procédures, Mars 2020, n° 3. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, consacre l'exécution provisoire de droit. M. BOCCON-GIBOD, Larticle 351 du HMK, l'article 351 de notre code de procédure civile est le suivant : Appel – Recours à l'appel de mauvaise foi Article 351 – (1) S'il est entendu que la demande d'appel a été faite de mauvaise foi, les dispositions de l'article 329 est appliqué par la cour d'appel régionale. Titre Le titre de la section à laquelle appartient l'article 351 442000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2°) La loi Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’ARTICLE 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif la création de LeTribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun. Par principe, il dispose d'une compétence générale dés lors qu'une autre juridiction ne bénéficie pas d'une compétence spéciale. Le Code de l'Organisation judiciaire (COJ), en ses articles L 211-1 et suivant et R 211-1 et suivant, précise ses domaines de compétence. Code de procédure civile : articles 509-1, 509-2, 509-3, 509-6 et 509-8 ; – Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne Date d'application : immédiate Site De Rencontre Serieux Pour Senior Gratuit. Etats membres de l'Union européenne On peut commencer la recherche par la consultation du portail de la Commission, qui renvoie à des présentations très complètes des droits de chacun des pays de l'Union. Voir les autres ressources européennes disponibles en lien à partir de la page Instruments. Allemagne Présentation du droit du divorce allemand source ministère des Affaires Etrangères français ; acquis en septembre 2008 Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Règles de conflit articles 14 et 17 du code civil ; traduction française Code civil en allemand ; en anglais liens directs vers les chapitres sur le mariage, le régime matrimonial, le divorce. Fiche sur le droit patrimonial du couple DCM a priori, non reconnu mais parfois transcrit sur la base d'un certificat article 39 ; difficultés d'exécution signalées ; source avocat français, janvier 2021. Andorre non-membre de l'UE Présentation du droit du divorce Loi sur le mariage et le divorce Autriche Présentation du droit du divorce Code civil ABGB voir sur le mariage les paragraphes §44 à §100 les trous dans la numérotation correspondent à des articles abrogés. Loi sur le divorce Loi sur le droit international privé voir notamment les §16 et suivants sur la matière matrimoniale Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Belgique Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce Règles de conflit de lois extraits choisis du code de DIP ci-dessous ; magistrat belge, septembre 2008 Code de droit international privé source CIEC Code civil source site Justel, octobre 2008, via le site Fiche sur le droit patrimonial du couple DCM oui source avocat, 2021 Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Bulgarie Convention bilatérale de coopération judiciaire en matière civile. Code de la famille source site officiel, novembre 2008 ; code de droit international privé en anglais ; site officiel, septembre 2018, présentation du DIP bulgare Fiche sur le droit patrimonial du coupleChypre Présentation du droit du divorce Fiche sur le droit patrimonial du couple Loi sur les relations parents enfants site officiel, mars 2016Croatie La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995. Introduction générale au droit croate source CIEC ; Présentation du droit du divorce Fiche sur le droit patrimonial du coupleDanemark Circulaire relative au droit international privé Fiche sur le droit patrimonial du couple DCM a priori reconnu ; il suffirait de remettre l'attestation de divorce à l'officier d'état civil local source avocat français, janvier 2021. Espagne Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce Code civil voir notamment les règles générales de conflit de lois aux articles 8 et suivants traduction française ; la règle spécifique à la matière matrimoniale à l'article 107 n'a plus d'utilité Loi sur les violences de genre version française Autre lien vers le code civil. Fiche sur le droit patrimonial du couple DCM probablement reconnu, dès lors qu'il existe un consentement mutuel notarié en droit espagnol Estonie Présentation du droit du divorce Loi sur la famille en version anglaise source site officiel, janvier 2009 ; depuis cette traduction, les articles 28 3 et 32 2 ont été abrogés et les article 1122 1 et 22 1 ont été légèrement modifiés source magistrat estonien, janvier 2009 voici la version estonienne à jour. Loi sur le droit international privé en version anglaise source site officiel, janvier 2009 ; depuis cette traduction, les articles 22 et 231 ont été modifiés même source voici la version estonienne à jour. Fiche sur le droit patrimonial du couple DCM reconnu sur justification de la nationalité des époux et d'une traduction certifiée source avocat français, janvier 2021. Finlande Présentation du droit du divorce Loi sur le mariage et le divorce site officiel, novembre 2008 Fiche sur le droit patrimonial du couple Loi sur la garde des enfants Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Grèce Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce Extrait du code civil relatif au divorce source site de l'université d'Utrecht, novembre 2008 Fiche sur le droit patrimonial du couple Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Hongrie Décret sur le droit international privé en version allemande ; source CIEC ; Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à lafiliation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Nouvelle loi sur le DIP, en vigueur le 1er janvier 2018 Présentation du droit du divorce Fiche sur le droit patrimonial du coupleIrlande Présentation du droit du divorce Fiche sur le droit patrimonial du couple Loi sur l'adoption Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Islande L'Islande n'est pas membre de l'Union Loi sur le mariageItalie La convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale du 3 juin 1930 conserve une utilité marginale en matière de filiation. Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Loi sur le droit international privé source altalex, octobre 2009 Code civil Loi du 1er décembre 1970 modifiée sur la procédure applicable au divorce voir notamment l'article 5 sur le devoir de secours Fiche sur le droit patrimonial du couple Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Jersey N'est pas membre de l'Union. Loi sur le mariageLettonie Présentation du droit du divorce Code civil voir notamment les règles de conflit contenues dans les articlespréliminaires 11 à 15 source site officiel, novembre 2008 Fiche sur le droit patrimonial du coupleLiechstenstein N'est pas membre de l'Union Loi sur le mariage site officiel, fev 2012 Loi sur le DIP ibidemLituanie Présentation du droit du divorce Code civil voir notamment les règles de conflit aux articles et suivantssource site officiel, novembre 2008 Fiche pratique sur les règles de conflit et le droit du divorce novembre 2008 Fiche sur le droit patrimonial du coupleLuxembourg Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Code civil Fiche sur le droit patrimonial du couple Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Malte Code civil Fiche sur le droit patrimonial du coupleMan île de N'est pas membre de l'Union. Loi sur le divorce site officiel, novembre 2008Monaco n'est pas membre de l'Union Convention bilatérale d'entraide judiciaire Loi sur le divorce source site du gouvernement Loi de 2017 sur le droit international privé Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Norvège Loi sur le mariage Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Pays-Bas Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Code des personnes et de la famille Fiche sur le droit patrimonial du couplePologne Convention bilatérale sur la loi applicable, la compétence et l'exequatur et dans le droit des personnes. Les règles qu'elle contientl'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français et du règlementRome III article 19§2. En application de l'article 59 du règlement Bruxelles II bis, elle est en revanche anéantie en ce qui concerne la compétence en matière de divorce. Convention bilatérale sur l'application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relativeà la procédure civile Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Présentation du droit du divorce Loi sur le droit international privé de 2011 Présentation des règles de responsabilité parentale Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Fiches transmises par le magistrat de liaison en Pologne en mars 2009 Droit de la famille Droit du divorce Annulation du mariage Etude du cas de deux concubins Polonais résidant en France, parents d'unenfant Portugal Convention bilatérale de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs pm Code civil dont règles de conflit Fiche sur le droit patrimonial du couple DCM reconnu source consulat général du Portugal à Paris, avril 2021 Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Roumanie Présentation du droit du divorce Nouveau code civil ; section droit international privé du nouveau code civil Code de la famille extrait du site en novembre 2008 Fiche sur le droit patrimonial du couple Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Royaume-Uni n'est plus membre de l'UE Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation et au mariage. Le Royaume-Uni n'a pas répondu au reste du questionnaire septembre 2008. L'introduction générale est indispensable pour prendre la mesure des nuances entre les quatre systèmes juridiques qui y coexistent. Convention franco-britannique pour l'exécution des jugements de 1934 a repris du service du fait du Brexit Présentation du droit du divorce en Angleterre et au Pays de Galles lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Loi sur la famille Réponse ministérielle sur la transcription en France d'un civil partnership britannique Présentation du droit du divorce en Ecosse lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Loi sur la famille de l'Ecosse site officiel, novembre 2008 ; réponse ministérielle sur la transcription à l'état civil français d'un mariage résultant de la conversion d'un civil partnership écossais Présentation du droit du divorce en Irlande du Nord lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Loi sur la famille d'Irlande du Nord Présentation du droit du divorce à Gibraltar lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Fiche sur le droit patrimonial du couple Réponse vigoureuse d'un grand réseau de spécialistes du droit de la famille au livre vert de la Commission sur les régimes matrimoniaux Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. DCM aucune reconnaissance en ce qui concerne la responsabilité parentale ou les dispositions financières ; la dissolution du mariage devrait être reconnue au vu d'un certificat article 39 émis par le notaire français avant le Brexit source officielle, janvier 2021 Saint-Marin n'est pas membre de l'UE Convention bilatéraleSlovaquie Présentation du droit du divorce Loi sur le droit international privé source magistrat slovaque, avril 2010 Code de procédure civile source magistrat slovaque, avril 2010 Fiche sur le droit patrimonial du coupleSlovénie La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise le 25 mai 1994. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis. La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date. Présentation du droit du divorce Code civil Fiche sur le droit patrimonial du coupleSuède Présentation du droit du divorce Loi sur le divorce source site officiel, avril 2010 Règles de DIP en matière successorale site officiel, juin 2014 Fiche sur le droit patrimonial du coupleSuisse Rappel la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. Elle est néanmoins membre de la CIEC. Convention de Lugano, notamment utile en matière d'obligations alimentaires. Loi sur le droit international privé source septembre 2008 Code civil source Réponses au questionnaire de la CIEC partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé. Le site comporte une vulgarisation de bonne qualité. Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. DCM en principe reconnuRépublique tchèque Présentation du droit du divorce Loi sur la famille Fiche sur le droit patrimonial du couple Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Pays d'Europe orientale Albanie Version albanaise et version anglaise du code de la famille issue d'une loi du 8 mai 2003 portant code de la famille. Ce code entré en vigueur en décembre 2003 est ici dans sa version d'octobre 2004. Fiche pratique élaborée à partir d'indications fournies à un magistrat par les autorités albanaises en juin 2008. Présentation du droit du divorceBiélorussie Code du mariage et de la famille site officiel, novembre 2008 Code civil site officiel, janvier 2016 Présentation du droit du divorce Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Bosnie-Herzégovine La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date. Loi sur la famille en version originale / en traduction française source judiciaire, janvier 2013Géorgie Code civilKosovo Loi sur la famille site du journal officiel, novembre 2008 La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres des 4 et 6 février 2013, à effet du 4 février 2013. La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date. S'agissant de la détermination de la loi applicable au divorce, la reprise de la convention sur la famille ne paraît pas avoir d'effet utile, dans la mesure où, en son article 19, Rome III ne réserve le jeu que les conventions internationales en vigueur au 20 décembre La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échangede lettres des 13 et 14 décembre 1995. Loi sur la famille source septembre 2009 Moldavie Code de la famille en roumain voir notamment la règle de conflit de l'article 157 source base de données législative officielle Règles de DIP du code civil en français Règles de DIP du code civil en anglais Règles de DIP du code de la famille Monténégro La convention bilatérale sur le droit de la famille et la convention bilatérale sur l'exequatur passées avec la Yougoslavie ont été reprises par un échange de lettres publié au décret n° 2012-621 du 2 mai La convention bilatérale signée avec l'URSS, reprise par la Russie en 1992, porte uniquement sur la remise des actes et les commissions rogatoires. Extrait du code de la famille source avocat russe, octobre 2008 Extrait du code civil comportant les règles de conflit de lois source avocat russe, octobre 2008 Traité bilatéral sur l'adoption du 18 novembre 2011 Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Article La réforme du droit international privé de la Russie – Irina V. Getman-Pavlova – Elena V. Postnikova – Rev. crit. DIP 2015. 751 DCM en principe reconnu, mais il n'y a pas de jurisprudence pour le moment ; l’un des époux présente l’acte de divorce, apostillé, à l’état civil russe, qui appose un tampon dans le passeport intérieur russe ; pas d’autre formalité s'agissant de la dissolution du mariage ; s'il y a des enfants, faire homologuer par le JAF français une convention 373-2-7, qui sera reconnue en Russie en application de la Convention de La Haye de 1996 ; s'il n'y a pas d'enfants, l'un des époux peut présenter à un juge russe une demande d'homologation de l'acte de divorce, à laquelle l'autre peut acquiescer source magistrat de liaison français, décembre 2020Serbie La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange de lettres du 26 mars 2003. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. La convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date. Loi sur la famille en version originale, en version anglaise traduction officielle et en version française traduction non officielle. source magistrat de liaison, janvier 2009 Le Jurisclasseur Notarial Répertoire contient une fiche sur la législation de ce pays, v° Législation comparée. Ukraine Loi sur le DIP source officielle, septembre 2012 ; sur le divorce, voir notamment les articles 60 et 63 Code de la famille site privé, juin 2015 Présentation de la réforme du système judiciaire intervenue en juin 2016Ex-Yougoslavie Deux conventions bilatérales ont été signées avec la Yougoslavie le 18 mai 1971 1. La convention bilatérale sur le droit de la famille a été reprise par la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et le Monténégro. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis lorsqu'il s'agit de la Slovénie et de la Croatie, désormais membres de l'UE. 2. La convention bilatérale sur la reconnaissance et l'exécution des décisionsjudiciaires en matière civile et commerciale a été reprise par la Serbie, la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et le Monténégro. Cette seconde convention trouve application y compris en matière familiale. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance lorsque ces tribunaux siègent dans la même ville. Il n'y a donc plus de taux ressort de 10 000€ qui séparait les affaires entre le TI et le TGI. Il devient ainsi le tribunal de référence de droit commun de première instance pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas expressément affectées à une autre juridiction comme le tribunal de commerce, celui des baux ruraux ou le Conseil des prud'hommes par exemple Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. Il est peut être saisi sans distinction de montant pour toutes les affaires liées aux droits des personnes, aux successions, à la propriété immobilière et pour tous les autres types d'affaires civiles qui n'ont pas été confiés à un tribunal spécialisé. Le tribunal judiciaire dispose de chambres spécialisées pour les affaires de sécurité sociale et de l'incapacité Pôle social, celles qui concernent les tutelles, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement Juge du contentieux de la protection - JCP, les divorces et l'autorité parentale Juge aux affaires familiales - JAF et les saisies et les difficultés d'exécution d'une décision Juge de l'exécution - JEX. Le tribunal de proximité Le tribunal de proximité est aussi une chambre du tribunal judiciaire, mais qui se situe dans une autre ville que celle où siège ce dernier. Il remplace le tribunal d'instance et en garde les principales compétences comme un taux de ressort de 10 000€ pour les affaires civiles non affectées expressément au tribunal judiciaire. Il ne peut être saisi qu'après une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Quel tribunal saisir ? Le choix du tribunal n'est pas libre, la compétence territoriale est strictement encadrée. Ainsi de manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile de la partie adverse Article 42 du Code de procédure civile. Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Si l'affaire concerne une demande d'indemnisation liée à un préjudice, le tribunal pourra aussi être celui du lieu où le dommage a été subi Article 46. Enfin en matière de succession, le tribunal compétent sera celui du dernier domicile du défunt, tandis qu'en matière immobilière ce sera celui de l'immeuble concerné Article 44. Comment saisir le tribunal judiciaire ? Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête pour les affaires n'excédant pas 5 000€ ou lorsque cette procédure est imposée par les textes de loi tutelles, autorité parentale. Dans les autres cas ou lorsque le montant de l'affaire n'est pas chiffrable, le tribunal doit être saisi par assignation, ce qui consiste à informer l'adversaire par acte d'huissier qu'il fait l'objet d'une action en justice. Lorsque la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit être rédigée par l'avocat, sinon elle peut être rédigée par le demandeur et assignée par un huissier de justice du moment que l'assignation précise toutes les mentions obligatoires Article 751 et suivants du Code de procédure civile. Dans les faits, c'est plutôt rare ! Lorsque le tribunal peut être saisi par simple remise d'une requête au greffe, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable. La requête pour être recevable devra aussi mentionner les identités complètes des parties, le tribunal saisi, l'objet de la demande, les motifs du litige et comporter toutes les pièces justificatives en autant d'exemplaires qu'il existe d'adversaires. Evidemment il ne faudra pas oublier de la dater de la signer ! Les parties qui le souhaitent peuvent aussi déposer une requête conjointe précisant les points d'accord et ceux qui divergent dans le but que le juge tranche le litige. Les affaires urgentes peuvent faire l'objet d'un référé afin de prendre des mesures provisoires le temps du règlement de l'affaire sur le fond. Des exemples de requêtes à adapter ! Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre pédagogique uniquement ces deux modèles de lettre pour formuler une requête devant le tribunal judiciaire ou de proximité que vous adapterez à votre situation ou qui vous aideront à remplir les formulaires spécifiques. Nous vous recommandons toutefois de consulter un spécialiste du droit et de prendre le temps de lire ces articles complémentaires. Courriers similaires Saisir le conciliateur de justice, Ecrire au Défenseur des droits, Saisir le tribunal administratif, Déposer une plainte, Se constituer partie civile, Faire appel d'un jugement, Pourvoi en cassation, Obtenir une dispense pour ne pas être juré populaire, Demander au JCP la mise sous tutelle d'un parent, Requête en injonction de faire. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur et constituent l’un des postes de la créance du bénéficiaire du titre exécutoire, permettant, s’ils demeurent impayés, d’entreprendre ou de poursuivre les mesures d’exécution fondées sur le titre d’exécutoire »Revue des Huissiers de justice novembre 2001 Article L111-8 Procédure Civile d’exécution modifié par la Loi HAMON 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. Fil des billets 1 - Les actes tarifés Frais d’huissier Le Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 JO du 28 février 2016 NOR EINC1521525D qui traite des professions réglementées du droit a modifié le Code de Commerce au titre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, en y insérant le titre IV bis. Le Décret n° 1996-1080 du 12 décembre 1996 fixant l’ancien tarif des huissiers de justice se trouve remplacé par l’arrêté du 26 février 2016 JO du 28 février 2016 avec une nouvelle nomenclature des actes courants énumérés à la SECTION 2 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 du tarif réglementé. L’unité de valeur est abandonnée au profit de coûts exprimés en euros dits "plus pertinents pour une rémunération raisonnable", avec un tarif majoré pour l’urgence des actes à diligenter et pour certains majorés en fonction du facteur temps passé ou de la surface du bien. Ce nouveau tarif est entré en vigueur le 1er mars 2016 pour une période transitoire du deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Cependant, les prestations effectuées pour lesquelles une provision a été versée avant le 1er mars 2016 et pour celles où l'huissier s’est engagé sur l’ancien tarif, restent régies par l'ancien tarif du Décret du 12 décembre 1996. On retrouve dans ce tarif le partage des émoluments entre l’huissier rédacteur et l’huissier significateur prévu par l’ancien tarif. Les obligations formelles de provision et de rétention pour la garantie du paiement de leurs rémunération et déboursés sont maintenues, à l’exception des actes à la requête du Comptable public. TARIF DES ACTES Ils sont listés dans le TITRE IV bis du Code de Commerce. Il sont alors répertoriés au tableau 3-1 de l'annexe 4-7 figurant à l'arrêté du 26 février 2016 selon cet ordre ; 1- convocation en justice et significations de décision de justice ou de titres exécutoires, avec majoration pour un délai de référence de 24 heures en cas d'urgence à la demande du client 90€ L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence. Cet émolument pour l'urgence d'un acte permet à l'huissier de percevoir cette majoration, alors que dans l'ancien tarif, aucune disposition ne permettait à l'huissier d'être rémunéré, si ce n'est par un honoraire 2- informations des parties et des tiers, 3- mises en demeure et commandement de payer, ces actes donnent lieu à part trois exceptions 46, 47, 49 du tableau à la perception du droit d'engagement DEP et de poursuite de l' 4- indisponibilité, nantissements et opposabilités, ces actes de saisie donnent également lieu au DEP, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78, 5- mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire, A. 444-19, avec majoration du coût de l'acte dans un délai de 24 heures à la demande du client, 6 - mise en vente forcée des biens saisis 7 - suspension des poursuites et difficultés de signification Ensuite, Il est fait mention de nombreux actes listés dans la catégorie DIVERS au nombre desquels figure l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et son locataire dont l'émolument est fixé en fonction de la surface du bien locatif L'article 444-43 liste les nombreux actes de formalités, requêtes et diligences, du N° 151 à 203, exemple de formalité réquisition d'état civil, LES EMOLUMENTS FIXES art. Un coefficient multiplicateur s'applique pour les actes, formalités et requêtes, pour lesquels une obligation pécuniaire est déterminée à l'acte 1° - si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 € le coefficient est de 0,5 ; 2° - si le montant de l'obligation est comprise entre 128 € et inférieur ou égal à 1280 € le coefficient est 1 ; 3° - s'il est supérieur à 1280 € le coefficient est 2 ; EXCEPTIONS à l'art. pour les actes listés sous les n° 113, 116, 127 et 130 du tableau 3-1 ; Le procès verbal qui constate que le destinataire de l'acte est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile ancienne signification à parquet ainsi que l'acte de suspension d'exécution et de recherche infructueuse, donnent lieu à un émolument fixe de 15,02 € N° 101 et 130 du tableau 3-1. Une majoration complémentaire de vacation telle que prévu au R444-18 est fixée à 75 € par demi heure supplémentaire, pour les actes 55, 57, 60, 68, et 69 ce dernier étant l'acte de saisie contrefaçon dont la durée d'exécution est fixée dans le tarif à 45 minutes et qui requiert plus que ce délai. Il est précisé que chaque demi heure commencée est due en entier. Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation. Les prestations tarifées de l'huissier, les droits proportionnels perçus ainsi que les honoraires libres sont soumis à la TVA de 20 %. 2 - Les déboursés Les huissiers de justice ont droit, en supplément de leurs émoluments fixes et proportionnels, au remboursement de leurs frais et déboursés comme pour l'ancien décret du 12 décembre 1996 Il s'agit a des frais de déplacement 7,67 € au 1er janvier 2017 sauf pour les significations d'avocat à avocat, b des droits fiscaux de toute nature, ex. taxe forfaitaire sur les actes de 14,89 € au 1er janvier 2017 c des frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoire de procédure, d des frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles lors des PV de saisie-vente ou d'expulsion e des indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, présents pour l’ouverture des portes, ou pour une mesure d’expulsion . f des indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article du Code de procédures civiles d'exécution, g les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du Code de procédure civile, h de toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui, i des frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux article L. 152-1 et du Code des procédures civiles d'exécution. Les articles et 51 fixent le montant de ces indemnités qui sont exonérées de TVA. Préalablement à l'accomplissement de toute prestation, devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. R-444-52 Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes d'exécution 1° en cas d'urgence, 2° en cas d'impossibilité tenant aux ressources du créancier, ou pour un acte portant sur une créance née d'un contrat de travail , d'une créance alimentaire, ou à la requête du comptable public, ou encore en application du 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 cad les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.; Le droit de rétention de l'huissier de justice subsiste pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses déboursés à l'exception des cas prévus de créances alimentaires et pour les actes diligentés à la requête du comptable public Le Décret 2010-433 du 29 avril 2010, portant sur diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédure d'exécution, ouvre la possibilité aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de la compétence territoriale de ces professionnels, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification. Il prévoit que les émoluments devront être partagés à raison d'un tiers pour l'huissier initialement compétent et deux tiers pour l'huissier qui signifie l'acte. L'indemnité pour frais de déplacement SCT est alors allouée à l'huissier qui signifie l'acte. 3 - Le Droit d'Engagement et de Poursuite DEP L’huissier instrumentaire qui délivre un acte portant sur une obligation pécuniaire déterminée bénéficie du droit d'engagement et de poursuite. Il s'agit des actes de mises en demeure, commandements de payer, d'indisponibilités, de nantissements et d'opposabilités mentionnés au Tableau 3-1 de l'annexe 4-7, à l'exception des actes listés sous les N° 46,47,49, 51, 55, 63,65,66,67,68,69,71,72,73,77,78. Donnent lieu également à la perception du DEP - la mise en demeure de régulariser une vente, N° 135 - commandement de payer avant exécution forcée immobilière, N°137 Le droit d'engagement et de poursuite reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d’une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas Si le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute comme pour l'ancien respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article droit de recouvrement et d'encaissement. Ce droit proportionnel avec dégressivité de taux est calculé sur le montant de la créance mentionné à l'acte selon le barème suivant 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant MONTANT DE LA CREANCE et Taux applicable De 0 à 304 € 5,64 % De 305 € à 912 € 2,82 % De 913 € à 3 040 € 1,41 % au-delà de 3 040 € 0,28 % A. 444-52 Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A .444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant de la créance supérieur ou égal à 3040 € avec un taux de remise maximal de 10 %. 4 - Art. et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE n°128 et 129 du tableau 3-1 Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- 128 et du créancier -ancien article 10- 129 et sont cumulables, sauf exceptions énoncées à l'article pour le DRE du N°129. Ce droit proportionnel est calculé avec dégressivité de taux. Art. La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 à la charge du débiteur donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant TRANCHES D’ASSIETTE et TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 9,75 % De 125 € à 610 € 6,34 % De 610 € à 1 525 € 3,41% Plus de 1 525 € 0,29 % Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. Art. - La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du même tableau à la charge du créancier donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant TRANCHES D’ASSIETTE et TAUX APPLICABLE De 0 à 125 € 11,70 % De 125 € à 610 € 10,73 % De 610 € à 1 525 € 10,24 % De 1525 € à 52 400 € 3,90 % Plus de 52 400 € 3,00 % Le taux de remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches du montant encaissé ou recouvré supérieur ou égal à 52400 € avec un taux de remise maximal de 10 %. En cas de paiement par acomptes successifs, ces émoluments proportionnels sont calculés sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Les frais de dossier sont fixés dans la limite de 33 € et chaque acompte donnera lieu à la perception par l'huissier d'une rémunération fixe de 6,42€. Il faut être averti que la perception, par l’huissier instrumentaire, de ces droits proportionnels, reste subordonnée par la délivrance d’un acte d’exécution commandement, procès-verbal de saisie….. Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l’huissier a été mandaté pour une exécution forcée. Il est exclusif de toute perception d’honoraires libres. repris de l'ancien tarif Exception de l'art. R. 444-55 Dans une procédure de contrefaçon, lorsque l'huissier recouvre ou encaisse une somme due par le contrefacteur, condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel mentionné au N° 129 incombe à ce dernier. Ce droit est alors calculé sur les sommes recouvrées ou encaissées. Ce droit proportionnel dû par le créancier est dans ce cas précis à la charge du débiteur-contrefacteur. Bien souvent les huissiers n’ont pas connaissance de la somme réellement recouvrée, car elle peut être versée en totalité ou par fraction chez l’avocat ou le créancier. On devine de la part de certain justiciable ou mandataire une certaine réticence à communiquer ce montant, comme pour faire obstacle à la perception de ce droit proportionnel. 6 - L. 444-1 et Les honoraires ou la rémunération libre Si les huissiers perçoivent pour la délivrance de leurs actes une rémunération réglementée par leur tarif, ils peuvent prétendre à une rétribution libre appelée honoraires, fixés d’un commun accord avec leur client selon une convention d'honoraires et en cas de contestation fixés par le Juge en charge de la taxation. Ces missions doivent être compatibles avec leur statut d'huissier de justice. Ils peuvent percevoir des honoraires pour des consultations juridiques ou de rédactions d’actes sous seing privé, pour des missions d’assistance ou de représentation dans les juridictions du lieu de leur résidence. Ces honoraires sont à la charge du mandant. Il peut s'agir d'un PV de constat, du recouvrement amiable d'une créance, d'une sommation interpellative de payer. Les honoraires sont soumis à la TVA de 20 %. Article L3121-44 Entrée en vigueur 2016-08-10 En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa. La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail interviennent soit lorsque les conditions imposées par l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, soit lorsqu’une convention collective le prévoit, soit encore en cas d’application volontaire. Lorsqu’une convention collective prévoit la reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur est tenu en cas de renouvellement d’un marché public à certaines obligations. En effet, lorsque, dans le cadre du renouvellement d’un marché public, le nouvel attributaire est susceptible de reprendre une partie du personnel en application d’une convention collective, il appartient au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats le coût de la masse salariale CE, 19 juin 2011, n°340773 et ce, quand bien même certains candidats ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle cette jurisprudence devenue constante sur ce point, et l’applique aux marchés à bon de commandes CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173. Et la Cour de rappeler que le fait pour les candidats de détenir l’information selon laquelle le personnel devrait être repris par un autre biais est sans influence sur l’obligation qui pèse sur le pouvoir adjudicateur d’informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant ». A défaut, l’égalité de traitement des candidats est menacée et la validité du marché remise en cause. Si cette jurisprudence se place dans l’hypothèse d’une reprise du personnel prévue par convention collective, qu’en est-il de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’opter pour l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ? Si l’application volontaire pose peu de difficultés au sein des structures de droit privé, cette possibilité en marchés publics doit être maniée dans le respect des grands principes de la commande publique. L’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail résulte d’un accord entre l’entreprise anciennement prestataire et celle nouvellement attributaire. En outre, l’accord des salariés est obligatoire et doit être exprès Attendu cependant que lorsque les conditions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail » Cass. Soc. 10 octobre 2006, n°04-46134 ». En matière d’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, les décisions se révèlent rares et circonstanciées. Si les deux ordres de juridiction ont déjà jugé de la légalité de l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail en matière de marchés publics, cette option doit toutefois répondre aux exigences des grands principes de la commande publique et en particulier à l’égalité de traitement des candidats. Les juridictions sociales considèrent que lorsque le pouvoir adjudicateur insère une clause de reprise de personnel dans le cahier des charges et que celui-ci est signé par le candidat, ce dernier doit être regardé comme ayant accepté de faire une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail Mais attendu que la cour d’appel a relevé que l’article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l’obligeait à reprendre le personnel ; que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l’article L. 122-12 du Code du travail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » Cass. Soc. 22 mars 1995, n°93-44158. Cette position a été confirmée dans un arrêt sur renvoi plus récent CA, Amiens, 3 mars 2011, n°09-01786. Les juridictions administratives, pour autoriser le recours à l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, semblent tenir une grande importance au contexte Considérant que les cahiers des charges du contrat conclu entre la COMMUNE DE SAINT-PAUL et la Compagnie réunionnaise de services publics prévoyaient que pour l’exécution du service qu’elle assurait au titre de ce contrat, la Compagnie reprendrait vingt-quatre agents du personnel communal affectés à l’enlèvement des déchets ménagers ; qu’il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu que le contrat ait prévu, entre la commune et la Compagnie, un transfert d’activité au sens de l’article L. 122-12 du code du travail ; que, dès lors, la somme forfaitaire due par la Compagnie réunionnaise de services publics à la COMMUNE DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal non repris, en vertu des stipulations du contrat, doit être regardée comme une pénalité financière sanctionnant éventuellement la faute dans l’exécution du contrat en cas d’inexécution par cette société de l’obligation contractuelle d’embaucher les agents de la commune ; que, si aucun agent communal n’a accepté de conclure un contrat de travail avec cette société, il résulte de l’instruction que la Compagnie réunionnaise de services publics a fait aux agents de la COMMUNE DE SAINT-PAUL à plusieurs reprises des offres d’embauche dont le contenu correspondait aux conditions de rémunération et de reprise d’ancienneté offertes par le marché du travail local ; que, par suite, la Compagnie réunionnaise de services publics n’a pas commis de faute contractuelle en n’embauchant aucun agent communal » CE, 1er juillet 2005, n°269342. En effet, cette décision s’inscrit dans un contexte local particulier où le chômage est très présent et dans lequel les prestations confiées au nouvel attributaire, étaient auparavant exercées par la commune. Cette appréciation du contexte se retrouve également dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux CAA Bordeaux, 30 juillet 2007, n°07BX00362. Mais alors pourquoi une telle appréciation du contexte ? A en croire ces décisions, les juridictions administratives mettent en balance d’une part, la préservation de l’emploi et d’autres part l’égalité de traitement des candidats. En effet, la volonté des parties et donc l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s’affranchir des grands principes de la commande publique. En pratique, l’obligation de reprendre le personnel pourrait le cas échéant exclure les petites entreprises du marché qui, en raison de l’obligation de reprendre le personnel, décideraient ne pas postuler aux marchés publics. Du reste, il ne faudrait pas oublier l’ancien titulaire du marché qui, dans une telle hypothèse n’a pas son mot à dire. En effet, l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail se joue entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau titulaire sans que l’ancien titulaire, qui perdra une partie de sa masse salariale, n’intervienne à l’accord. Or, l’ancien titulaire pourrait se trouver privé d’une partie de son personnel au profit de l’un de ses concurrents ; un tel transfert de la masse salariale pourrait être regardé, selon les domaines d’activité concernés, comme un élément portant atteinte à la libre concurrence. Aussi, le respect du droit de la concurrence et plus largement des grands principes de la commande publique ne serait-il pas mieux assuré si l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail résultait d’un accord tripartite entre le pouvoir adjudicateur, l’ancien titulaire et le nouveau titulaire ? En tout état de cause, l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne saurait faire abstraction de l’obligation faite au pouvoir adjudicateur de faire figurer dans les documents de la consultation l’ensemble des informations liées à la masse salariale et à son coût comme l’a récemment jugé la Cour d’appel de Douai dans un cas de reprise conventionnelle CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173.

article 44 du code de procédure civile